Peine accessoire (càd une peine additionnelle à la peine principale) prononcée par un juge et qui confisque le véhicule si le propriétaire est condamné à une déchéance de 6 mois au moins ou si elle est définitive. Dans ce cas, le véhicule doit être la propriété de l’auteur de l’infraction. Les cas prévus sont: une imprégnation alcoolique grave, état d’ivresse ou conduite sous influence de substances illicites. La confiscation est définitive et la personne perd son bien après la déchéance. Le bien est mis en ventes publiques. Les recettes servent à payer les éventuels dommages et intérêts à la victime.

Exemple: la personne a commis un délit de fuite avec une volonté de masquer la fuite.

Voir le texte officiel: art. 50§1 des Lois coordonnées.