Comportements passibles à la fois d’une sanction pénale et de sanction administrative communale. Ils concernent surtout les infractions en matière d’arrêt et de stationnement. La liste est reprise dans l’arrêté royal du 09/03/2014. La ministre de l’époque (Mme Milquet) estimait que ces véhicules en infraction représentaient une entrave à la mobilité et une menace à la sécurité, la qualité de vie. Seule la police pouvait verbaliser ces véhicules. La commune se trouvait impuissante puisque ses agents dédiés au stationnement n’étaient compétents que pour les zones bleues et les zones à horodateurs. Ainsi, on courait moins de risque de verbalisation en se garant sur un passage pour piétons que pour défaut de payement à un horodateur. Actuellement, les agents assermentés peuvent « constater » des comportements gênants ou dangereux relatif au stationnement. Ces constats n’ont cependant pas la force probante d’un PV car ils sont traités par le service des sanctions administratives puis c’est au tour du fonctionnaire sanctionnateur de trancher.