Il faut distinguer l’espace public et le domaine public. Le premier est accessible à tous peu importe son propriétaire (public, privé). Le second appartient à l’autorité publique et il est également accessible à quiconque. Il n’est pas cadastré (pas de numéro cadastral, teinte grise sur le SIG). Certaines parties de la voirie situées dans le domaine privé (cadastré), comme des trottoirs ou de grandes portions de rues, sont dans l’espace public. Dans ce cas, le RGP est d’application. La commune est obligée d’assurer ses missions de police et de gérer le stationnement.