Prévue pour la fin mars 2018, cette mesure aura pour objectif d’automatiser le payement des amendes concernant les infractions routières. Cela concernera plusieurs pays proches: la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche, le Liechtenstein et Monaco. Selon le ministre de l’Intérieur Jan Jambon, le crossborder permettra de libérer pas moins de 270 policiers des tâches administratives et de les affecter à leurs missions principales que sont les constatations et les poursuites. Le transfert d’information se fera dans les deux sens: un Belge à l’étranger (voir les pays) ou un étranger sur le sol belge.

Fini le temps où les infractions de roulage n’étaient pas traitées à heure et à temps et finissaient en classement vertical. Dorénavant, le système est automatisé. Dans un premier temps, la police introduit l’infraction au niveau informatique. L’amende de roulage est ensuite envoyée au contrevenant par la poste. Dans un second temps, c’est la Justice qui poursuit la personne et organise le payement. La mesure permet également d’avoir une vue d’ensemble des infractions commises par un seul individu. Les multirécidivistes pourront être sanctionnés plus sévèrement.

  • envoi de la perception immédiate (payement en ligne, avec application ou par virement)
  • rappel gratuit dans les 7 jours
  • proposition majorée de 33%
  • ordre de payement majoré de 35%
  • envoi au SPF Justice qui devient une dette fiscale

En décembre 2022, le ministre de la Justice annonce qu’il sera possible de faire un plan de payement. Il pourra s’étaler au maximum sur 6 mois. Il sera sans intérêt et sans conditions, aussi bien pour les particuliers que les entreprises. Il faut par contre s’y prendre à temps et ensuite établir une domiciliation via le site JustOnWeb.

Lire un article plus détaillé: « La procédure cross-border ».