Stationnement dépénalisé
par
Morgan
12 mars 2018
Jadis, les matières ci-dessous étaient du domaine de la police. Vu la surcharge des parquets et le litige mineur, de nombreux PV étaient classés sans suite. Raison pour laquelle, le législateur a choisit de ne plus attribuer cette mission à la police mais à un tiers. Cela peut être la commune, la Région ou une société privée. Néanmoins, la police peut toujours faire des constatations si elle le souhaite.
- stationnement à durée limitée (zone bleue)
- stationnement payant (horodateurs)
- stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communale
Ne sont pas visés, le stationnement alterné semi-mensuel (signaux E5, E7 et E11), la limitation du stationnement longue durée (3h, 8, 24h), et la fraude avec le disque de stationnement.
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