Réforme de l’État
En janvier 2015, suite à la 6e réforme de l’État, le fédéral a transféré de nombreuses compétences vers les Communautés et les Régions. De gros changements en matière de sécurité routière puisque chaque Communauté ou Région aura sa propre réglementation.
Communauté: la formation à la conduite, les autos-école et les centres d’examen. La délivrance du permis de conduire et l’immatriculation restent des compétences du SPF Mobilité.
Régions:
- limitation de vitesse, à l’exception des autoroutes
- placement de la signalisation routière (Code du gestionnaire)
- contrôle technique des véhicules
- transport dangereux (ADR) et transport exceptionnels
- sûreté de chargement et de MMA et des masses entre les essieux
- homologation des radars
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