En janvier 2015, suite à la 6e réforme de l’État, le fédéral a transféré de nombreuses compétences vers les Communautés et les Régions. De gros changements en matière de sécurité routière puisque chaque Communauté ou Région aura sa propre réglementation.

Communauté: la formation à la conduite, les autos-école et les centres d’examen. La délivrance du permis de conduire et l’immatriculation restent des compétences du SPF Mobilité.

Régions:

  • limitation de vitesse, à l’exception des autoroutes
  • placement de la signalisation routière (Code du gestionnaire)
  • contrôle technique des véhicules
  • transport dangereux (ADR) et transport exceptionnels
  • sûreté de chargement et de MMA et des masses entre les essieux
  • homologation des radars