Permis probatoire
En Belgique, un permis probatoire est permis de conduire assorti à certaines restrictions délivré par un juge suite à une condamnation. En principe, en cas de déchéance du droit de conduire, le condamné doit remettre au greffe son permis de conduire. Cependant, le juge peut limiter cette déchéance. Dans la pratique, le condamné remet son PC au greffe et ce-dernier fait une demande auprès de la commune pour délivrer un PC restrictif. À l’arrière du permis, à la colonne n°11 se trouve alors indiqué la date de fin de validité.
Il existe 4 types de limitations. La première restreint le permis à certaines catégories de véhicules. La deuxième interdit la conduite les week-ends et les jours fériés (code 200). C’est généralement le cas pour les professionnels de la route qui ont besoin de leur véhicule pour exercer leur profession. La troisième concerne l’alcolock (code 112). La conduite est autorisée mais uniquement sur les véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Enfin, la dernière est délivrée pour la réussite de l’examen pratique des tests de réintégration. Le déchu est autorisé à conduire uniquement dans le cadre de l’apprentissage à la conduite en compagnie d’un moniteur issu d’un centre d’examen agréé.
Recherche
Catégories
- Aberration (15)
- Alcool & Drogues (2)
- Cas pratique (2)
- Code de la route (70)
- Cours pratique (8)
- Divers (26)
- Documentation (2)
- Examen (3)
- Examen moniteur (11)
- Formation (3)
- Lois coordonnées (5)
- Mécanique (2)
- Panneaux routiers (12)
- Permis de conduire (1)
- Plaques minéralogiques (2)
- Sécurité routière (2)
- Stationnement (16)