Sorte de PV allégé établi par la police (ou un système de détection automatique, validée ensuite par un agent) au moment de l’infraction. Elle est proposée immédiatement après constatation de l’infraction par le policier si le contrevenant a pu être intercepté. Dans ce cas, un formulaire contenant les éléments lui est remis. Si l’auteur de l’infraction n’a pu être intercepté au moment des faits, le document lui est envoyé dans les 14 jours suivant la constatation de l’infraction.

Lire aussi mon article sur « La perception immédiate ».