Peine accessoire
Sanction qui ne peut être prononcée qu’en complément d’une peine principale (amende, emprisonnement). En matière de roulage, on trouve:
- l’immobilisation comme mesure de sûreté
- la confiscation
- la déchéance du droit de conduire
Sanction qui ne peut être prononcée qu’en complément d’une peine principale (amende, emprisonnement). En matière de roulage, on trouve:
