Loi du 16 mars 1968. Il s’agit de la loi de base qui régit notre législation en matière de circulation routière. On y retrouve les règlements généraux (arrêtés royaux): Règlement technique des véhicules automobiles, le Règlement technique des cyclomoteurs et des motocyclettes, évidemment le Code de la route, tout ce qui concerne l’immatriculation, les infractions par degré, le permis de conduire et les conditions d’agrément des écoles de conduite. Se retrouve également toute la réglementation sur le placement de la signalisation routière, les excès de vitesse, le délit de fuite, la conduite sous influence (alcool, drogues). Sont également abordés les thèmes de la déchéance du droit de conduire, l’immobilisation, la confiscation des véhicules, le retrait du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté ainsi que d’autres thématiques appartenant au monde judiciaire.