Les infractions mineures sont celles qui ne sont pas catégorisées dans les infractions graves.

  • vitesse: 30 km/h et plus en agglo, zone résidentielle… et 40 km/h et plus ailleurs
  • conduite en état d’ivresse
  • imprégnation alcoolique du 1er et 2e degré
  • infractions du 3e et 4e degré

Les infractions mineures donnent lieu à une perception immédiate. La personne reçoit une amende administrative à son domicile avec un délai de payement. Il n’y a pas de récidive puisqu’il n’y a pas d’enregistrement dans une base de données. Pour être quitte, le contrevenant paye la PI sans être inquiété outre mesure. S’il en a les moyens, il peut donc commettre régulièrement des infractions mineures. Indirectement, le non suivi de ces infractions modifie la norme sociale. Puisqu’il n’y a pas de sanction graduelle à cause de la répétition (par exemple la réduction du nombre de points sur son permis), cela n’incite pas les contrevenants à changer de comportement.