Immobilisation comme mesure de sûreté

Elle se fait par le parquet et intervient en cas d’infraction au permis de conduire ou à la licence d’apprentissage. L’immobilisation empêche la personne de disposer de son bien mais il en reste propriétaire. Des mesures sont prises pour éviter que la personne reprenne son véhicule: sabot sur la roue, fourrière (au frais du contrevenant), confiscation des clés, scellés… La durée de l’immobilisation ne peut pas excéder le délai de remise du permis de conduire ou si un juge a prononcé la fin de la déchéance.

Il existe plusieurs cas où l’immobilisation est possible:

1. le conducteur n’a pas de permis (jamais passé, licence expirée) ou ne respecte pas les conditions ou limitations mentionnées sur le permis
2. le conducteur fait une fausse déclaration en vue d’obtenir le permis
3. le conducteur est déchu de son permis ou n’a pas réussi l’examen imposé
4. le conducteur fait un excès de vitesse important
5. le conducteur a de lourds antécédents et risque, devant le tribunal, une déchéance de 3 mois minimum.

Dans ce dernier cas, le parquet doit évaluer l’opportunité d’une telle mesure. Si le juge ne prononce pas de déchéance, les frais de l’immobilisation sont à charge de l’État.

Notons aussi que toute personne qui utilise ou autorise l’intéressé à utiliser un véhicule empêché par une immobilisation risque des poursuites.

Exemple 1: À l’approche d’un contrôle de police, le conducteur refuse d’obéir à l’injonction d’arrêt par un agent. Après une poursuite, il est stoppé. Le conducteur a une licence mais expirée. Il n’est donc pas en possession d’un permis valable. L’officier de police judiciaire décide d’envoyer la voiture en fourrière. Pour la récupérer, le propriétaire doit écrire au juge.

Exemple 2: Région de Charleroi, nuit du 31 décembre 2018. Le jeune Dany se fait contrôler par la police en IAP à 0,72 mg. Un retrait du permis de conduire de 15 jours est imposé. Dany reprend son véhicule une heure plus tard avec deux jeunes de 18 et 20 ans. Il percute un autre véhicule. Il tue les deux occupants et blesse 5 autres personnes. De plus, il commet un vol et un délit de fuite. Malgré un retrait du PC, il n’est pas sans permis et l’immobilisation ne pouvait avoir lieu. Chance, ou malchance pour lui, il ne montrait pas de signes d’ivresse et n’a pas dû être isolé en cellule de dégrisement.

Exemple 3: Une personne vient voir la police car son grand-père veut continuer de conduire malgré un Alzheimer profond. Le parquet va lui demander de passer une visite médicale. Le médecin va évaluer son état. S’il confirme l’incompatibilité de la maladie avec la conduite, le grand-père devra passer devant le tribunal et une déchéance sera prononcée.