Dans le cadre du casier judiciaire, mécanisme qui entraînent la cessation (partielle ou totale) des effets de la condamnation. L’effacement se produit automatiquement (aucune demande préalable ni démarches personnelles du condamné). Il n’est prévu que pour les peines de police. Toutefois, sont exclues, les condamnations prononçant une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent une durée de trois ans. A la différence de la réhabilitation, la procédure ne prévoit aucune condition relative à l’absence de condamnation pendant le délai fixé. Elle est par ailleurs entièrement gratuite.