Délit
Infraction qui peut être sanctionné par un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou d’une amende supérieure à 26 € (à multiplier par les décimes additionnels). Une peine de travail de 46 à 300 heures peut également être prononcée. C’est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Quelques exemples: vol, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures.
Pour en savoir davantage: « Types d’infractions » (SPF Justice).
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