Contravention
La contravention est une violation de la loi pénale. C’est la forme d’infraction la plus légère. Elle est punie d’un emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou d’une amende d’un montant maximum de 10 à 26 € (à multiplier par décimes additionnels). C’est généralement le tribunal de police qui se prononce sur les contraventions. Quelques exemples: tapage nocturne, ivresse publique, infractions au Code de la route.
Pour plus d’info: « Types d’infractions » (SPF Justice).
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