Action publique
Action menée par le procureur, au nom de la société, en vue de l’application de la loi pénale envers l’auteur d’une infraction.
L’action publique prend fin de différentes façons: transaction, jugement, désistement, prescription, amnistie, à la mort de l’auteur.
Related Posts
Recherche
Catégories
- Divers (1)