On entend par « infractions dépénalisées » toutes celles qui étaient jadis verbalisées uniquement par la police et qui peuvent désormais être constatées en plus par d’autres acteurs de terrain. Elles sont au nombre de 3:

1. infractions liées au stationnement à durée limitée (zone bleue)
2. infractions liées au stationnement payant (horodateur)
3. infractions liées au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communal

Toutefois, ces infractions peuvent être constatées par les agents de police. Le stationnement alterné semi-mensuel, le stationnement longue durée (3 h, 8 h, 24 h) et la fraude avec le disque de stationnement ne font pas partie de ces exceptions.

Cela peut sembler délicat mais si vous confiez votre véhicule à un ami ou un proche, il ne suffit pas d’avoir confiance. La moindre des choses est de vérifier s’il dispose bien d’un permis de conduire en règle pour la catégorie ad hoc. En cas de contrôle routier, l’ami écopera d’une peine de prison et/ou d’une amende de 1.200 € à 12.000 €. De plus, s’il est attesté que vous étiez au courant de l’irrégularité, l’amende à votre charge est de 600 à 6.000 €. Peine doublée en cas de récidive dans les trois ans.

Depuis mars 2018, la personne qui prête son véhicule à un tiers doit communiquer l’identité du conducteur qui a commis l’infraction. S’il ne le fait pas, il pourra être puni plus sévèrement pour ce fait, indépendamment de l’infraction commise.

Cette question m’a été posée à l’examen oral pour l’obtention du diplôme d’instructeur de conduite. Il y a évidemment délit de fuite. Je commets directement un accident (événement subit, inattendu, involontaire et anormal ayant occasionné un dommage matériel) et j’en ai pris conscience. Malgré cet incident, je prends la fuite pour échapper aux constatations utiles. Je risque donc théoriquement un retrait du permis de conduire, voire une déchéance du droit de conduire. Évidemment, si les dégâts sont superficiels, le parquet ne donnera pas suite.

Un policier est un agent qualifié et même s’il n’est pas en service selon son horaire de travail, il reste opérationnel 24h/24 et 7j/7. Il pourrait donc donner des injonctions. Bien évidemment, pour régler la circulation il doit être parfaitement identifiable comme agent qualifié ayant les compétences requises. À l’article 4.3, on dit qu’il doit “porter les signes [distinctifs] de sa fonction”. Un uniforme de policier, un chasuble sont des éléments distinctifs. Un simple brassard au bras n’est pas suffisant.

Ce même agent en civil peut-il exiger d’un véhicule en stationnement de quitter les lieux ? Cette fois-ci, l’usager n’est pas en mouvement. Le policier en tenue bourgeoise doit — au préalable de l’injonction — se faire connaître en déclinant son identité et en montrant sa carte de légitimation (carte de service).

Non, ce ne sont pas les hauts gradés de la police comme on pourrait le supposer. À la fin de sa formation, le policier n’est pas habilité à faire de perception immédiate. Il doit être commissionné (sélectionné) par le chef de service. En général, tous les agents de la police locale ou fédérale reçoivent cette habilité. On trouve ensuite les contrôleurs du Ministère des Transports et les douaniers.

Le procureur du Roi peut mandater une personne (autre qu’un policier) pour accomplir certaines missions en principe dédiées à la police. Ces personnes doivent au préalable prêter serment devant le procureur du Roi. Cela permet aux personnes concernées d’agir rapidement sur le terrain et d’alléger les missions de la police. Par exemple, un agent de la STIB peut agir si un véhicule entrave le passage du tram sans devoir faire appel à la police. Un agent pénitentiaire peut être mandaté pour rédiger un PV ou faire une perquisition dans une cellule. Dans un autre domaine, les contrôleurs de l’AFSCA sont aussi des officiers de la police judiciaire. Ils peuvent faire des enquêtes, dresser des PV, imposer des amendes (150 à 30.000 €) et transmettre le dossier au parquet.

En tant que piéton, il lui en coûtera 58 € pour une infraction du premier degré. Cette distinction tient au fait qu’un piéton, léger et peu rapide, s’arrêtera beaucoup plus rapidement qu’une voiture. Il n’a pas la même force d’inertie, se montre plus agile et plus réactif. Pour les conducteurs, l’infraction passe au troisième niveau et le tarif est de 174 €. Aucune différence n’est faite entre un automobiliste et un cycliste. L’amende est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Qu’adviendra-t-il si un cycliste – exposé directement au danger et sans aucune protection physique – venait à percuter une voiture de plein fouet ? A contrario, à l’instar du piéton, il n’a pas la même masse, la même vitesse qu’un véhicule à moteur.

Seule compensation, il existe une série d’aménagements et de facilités pour cyclistes: piste cyclable de plain-pied, sens unique limité, signal B22/B23, feu cycliste intégral.

Les véhicules prioritaires sont ceux équipés d’un ou de deux feux bleus clignotants et d’un avertisseur sonore spécial (cf. art. 37.1). Dans certaines zones de police (à Bruxelles notamment), il a été convenu trois codes.

• code 1: feux bleus éteints et sirène coupée
• code 2: feux bleus allumés, sans sirène
• code 3: feux bleus allumés, sirène active

Dans ces zones, le tout est consigné avec l’heure, le véhicule et la mission. Dans d’autres zones, le choix est laissé à l’appréciation de l’équipe d’intervention. Comme le prévoit le Code dans son art. 37.3, la sirène ne peut être utilisée que lorsque le véhicule accomplit une mission urgente. La seule exception admise est lorsque la police souhaite intervenir de manière discrète afin de ne pas mettre en péril la réussite de la mission.

Si le taux dépasse 0,35 mg AAE, le contrevenant est appelé devant le juge du tribunal de police pour s’expliquer et défendre son cas. Le juge apprécie la situation et sa décision va dépendre de la défense et de ses arguments. À titre d’exemple, une dame émergent du CPAS prise en imprégnation alcoolique à 2,2 g dans le sang a vu son amende principale de 400 € (X 6 = 2.400 €) mise en sursis. Cette sanction devra être payée uniquement si la personne est à nouveau contrôlée positif au test d’alcoolémie. L’amende secondaire s’élève à 730 €: 90 € pour ne pas avoir présenté son permis de conduire, 400 € pour les examens psychologiques et médicaux et enfin 240 € de frais de justice en plus d’une déchéance de 4 mois.

La plupart des véhicules à moteur nécessitent une assurance auto. En cas d’un contrôle routier, si le contrevenant n’a pas d’assurance, les forces de l’ordre sont obligées de saisir le véhicule. Au conducteur et ses passagers de se débrouiller pour le chemin du retour: appeler un ami véhiculé, un taxi, rentrer à pieds… Les frais du dépannage + les frais d’entreposage seront à charge du contrevenant. Un PV est dressé et envoyé au parquet. Si le conducteur est une autre personne que le propriétaire, ce dernier risque également un PV. En plus de ça, une amende salée est prévue et une déchéance du droit de conduire est obligatoire.

En cas d’accident en tort ou en droit, le conducteur en défaut d’assurance risque gros. Seuls les lésions corporelles seront prises en compte par le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB). Les dégâts matériels sont à sa charge même s’il n’est pas en tort. Il devra ensuite se retourner contre l’auteur (pour autant qu’il soit solvable) afin d’être indemnisé complètement. Malheureusement, la justice étant ce qu’elle est, la procédure peut être relativement longue.

On peut se poser la question du prix exorbitant exigé par les assurances envers les jeunes conducteurs considérés “à risque”. La facture annuelle varie entre 2.000 et 2.700 euros. Pourtant, il n’y aucune distinction entre les personnes prudentes et responsables mais malchanceuses et les inconscients de la route jamais pris en faute. Le tarif excessif de ces assurances est un problème pour des jeunes qui ne sont pas encore lancés dans la vie professionnelle et qui ont besoin d’un véhicule pour leur premier job. Raison pour laquelle de nombreux jeunes roulent avec le véhicule de leurs parents et sont enregistrés comme deuxième conducteur.

Il arrive qu’un véhicule banalisé suive un autre véhicule en infraction par rapport à la vitesse. Pour autant que le contrevenant conserve une vitesse stable, le compteur étalonné du véhicule de police fait office de preuve. Dans la pratique, le véhicule de police se place à 100 m du véhicule concerné et le suit pendant au moins 1 km. Une marge d’erreur assez large est prévue. Tout cela limite la contestation.

Si l’appareil du véhicule n’est pas étalonné ou si le contrôle annuel de l’étalonnage n’a pas eu lieu, le policier ne pourra verbaliser que sur base d’une vitesse inadaptée (cf. art. 10.1.1°, infraction de 2^e degré). Souvent, il complète la prune avec d’autres infractions comme le non respect des distances de sécurité par exemple. Autrement dit, un fou de la vitesse pourrait s’en sortir avec une perception immédiate de 116 € à 180 km/h, alors qu’un radar fixe l’aurait renvoyé devant un tribunal avec une déchéance de plusieurs mois à la clé.

La police a un devoir d’exemplarité. Le citoyen est en droit d’exiger une attitude irréprochable surtout en matière de roulage. Un véhicule mal rangé, que ce soit de la police ou non, est une infraction au règlement. La seule exception concerne la mission urgente. Une patrouille de passage peut donc faire cesser l’infraction. Elle appellera son homologue par radio ou par téléphone pour déplacer son véhicule. Si l’intéressé n’est pas joignable, il recevra un PV et devra rendre des comptes auprès de sa hiérarchie. En cas de répétition, le contrevenant risque une sanction disciplinaire.

Il est tentant de se réserver un emplacement de stationnement. On voit parfois une chaise, un sac de sable, une caisse, des cônes… sur le bord de la chaussée afin d’empêcher les autres conducteurs de stationner. Dans la plupart des cas, l’occupation privative est interdite par le règlement général de police. Cela peut être un riverain qui s’approprie l’espace devant son garage ou un épicier qui veut se garantir la place pour la venue de son camion de livraison. Pour rappel, l’arrêt est autorisé à ces emplacements. Il est néanmoins possible de réserver un emplacement via une autorisation de la commune ou toute autre autorité dont dépend la voirie. En cas de gros travaux de chantier par exemple, il est possible de louer une benne qui sera déposée devant le chantier. Pour un déménagement, le citoyen doit au préalable réserver le lieu et le cas échéant louer la signalisation. Celle-ci doit être apposée (par les ouvriers communaux dans ce cas) de manière visible au moins 24 h à l’avance.

Au mois de novembre 2016, la presse s’étonnait du nombre important d’incidents d’automobilistes coincés sur les rails de tram. Bien souvent, les intéressés forcent les aménagements et la signalisation en amont des travaux. Dans des cas plus rares, la faute est due à une mauvaise signalisation. Et c’est sans compter tous ceux qui stationnent sur la voie ferrée. Selon le porte-parole de la STIB (G. Sablon) « le montant est calculé en fonction de la durée de l’interruption: 100 € pour dix minutes et 2.500 € pour deux heures ». Et c’est sans compter les frais du dépannage et les heures de travail.

L’article 80.1 prévoit que seules les autorités légalement habilitées peuvent placer une signalisation routière. Il s’agit donc le plus souvent des autorités communales ou régionales. Un particulier ne peut se permettre de peindre des bandes blanches le bord de la chaussée afin d’avoir un espace plus confortable pour sortir ou entrer dans son garage. Il ne peut pas non plus peindre des bandes jaunes discontinues sur la bordure du trottoir en face de son garage. Il peut toutefois soumettre une demande auprès du service Voirie. Malgré tout, les conducteurs doivent se conformer à la signalisation peu importe le commanditaire. Si le marquage semble suspect, il est toujours possible de déposer une plainte.

Un bon nombre de feu de signalisation sont équipés de radar. Ils détectent deux choses: le franchissement du feu à sa phase rouge ainsi que les excès de vitesse. Autrement dit, même si le feu est vert, le radar s’active en cas de dépassement de la vitesse réglementaire. Autre cas, l’appareil réagit une seconde après le passage au rouge pour autant que la vitesse soit respectée. Et si vous roulez en-dessous des 30 km/h ou si vous franchissez le feu jaune-orange en respectant les limitations de vitesse, le flash ne se déclenche pas. En effet, le robot n’est pas capable de juger de l’impossibilité du conducteur de s’arrêter sans mettre les autres usagers en danger.

Le franchissement d’un feu rouge est une infraction du troisième degré. Elle est punie d’une perception immédiate de 165 €. Dans le cas d’un flash, ce sera tantôt le Parquet, tantôt le tribunal de police en fonction des arrondissements, du nombre de secondes écoulées depuis la phase au rouge et du profil du conducteur. Pour un conducteur “ordinaire” (pas de récidive, pas jeune conducteur, pas d’alcool) ce sera une proposition de transaction à 175 €.

À Hasselt, le parquet agit directement peu importe le nombre de secondes. À Bruxelles, vous serez cité à comparaître devant le tribunal après 3 secondes. À Gand c’est plus de 4 secondes. L’amende va de 30 à 500 € (à multiplier par 8 pour les décimes additionnels). C’est sans compter les autres frais. Une interdiction de conduire peut être aussi prononcée ainsi que la réussite des examens de réintégration.

Une personne à la conduite dangereuse conteste un PV sous prétexte qu’il a été mis par un policier en civil, en dehors de ses heures de service et au-delà de sa circonscription territoriale. L’affaire est passée devant le tribunal correctionnel d’Anvers. Le juge a condamné le conducteur. Un policier a toujours l’occasion d’établir un PV s’il estime opportun (pouvoir discrétionnaire) sur tout le territoire national et même s’il n’est pas en service. Le document établit a force de loi (force probante) et c’est à l’intéressé à prouver le contraire par un ensemble de preuves. De son côté, le policier ne peut intervenir qu’aux conditions évoquées par le code de déontologie et pour autant qu’il ne se mette pas en danger.

Vous pouvez être verbalisé par la police pour défaut de prévoyance. En principe, une voiture dispose d’une jauge, souvent couplée à une alerte.

La Belgique est connue pour ses lourdes taxes et notamment pour la taxe de circulation. Du coup, certains préfèrent conserver leur plaque étrangère pour limiter les frais. Ainsi, on voit des plaques françaises, luxembourgeoises ou allemandes, mais aussi des plaques des pays de l’Est comme la Roumanie ou la Bulgarie. Non seulement les taxes sont minimes mais il n’y a aucun suivi des éventuelles amendes (stationnement, vitesse) et aucune obligation de contrôle technique. Pour se faire, il faut un point de contact qui veut bien se porter propriétaire du véhicule dans le pays concerné. Ça se négocie sous le manteau pour quelques centaines d’euros.

La police tente de faire des contrôles concertés (douane, police, taxes, police bulgare) afin d’endiguer le problème. En cas d’abus, la note est salée: (taxe de circulation X2) + écomalus (Wallonie) + taxe de mise en circulation. En cas de non payement, c’est la retenue du véhicule. Les intéressés ont 96 h pour se mettre en ordre.

Toute personne résidant en Belgique doit immatriculer son véhicule en Belgique. Voilà la règle générale. Il existe certaines exceptions. Par exemple, une entreprise étrangère peut immatriculer les véhicules de son personnel qui circule sur le sol belge.

Difficile de répondre à cette question. Le mieux est de consulter un avocat au préalable pour juger de l’opportunité.

La contestation est un droit, peu importe le motif. Il suffit de remplir le formulaire de contestation envoyé avec le PV. Si le parquet décide de faire suivre au tribunal de police, c’est le juge qui statue sur d’éventuelles irrégularités. Mieux vaut avoir des arguments de poids ou être sûr de la clause d’invalidité si cela concerne un vice de forme par exemple. Si le juge estime que votre contestation n’est pas recevable, vous devrez subir tous les frais de procédure, l’amende éventuelle et la condamnation sera inscrite sur votre extrait de casier judiciaire.

Le système de double commandes se trouve notamment sur les véhicules des moniteurs auto-école. En général, l’apprenti conducteur assure la conduite et l’instructeur n’intervient qu’en cas de réelle nécessité. Même au sein des moniteurs les avis sont variés. D’après mon formateur, le responsable est celui qui tient le volant. Pourtant, le pédalier permet de mouvoir le véhicule et peut également contribuer à créer un accident. Chaque situation est unique et c’est au juge d’en définir la responsabilité. Si l’apprenant est considéré comme le conducteur, il doit alors respecter toutes les règles qui lui incombe: pas d’usage du téléphone au volant, pas de prise de notes…

Emprunter un sens interdit est une infraction de 3^e degré. Le juge peut imposer une déchéance du droit de conduire à un conducteur ordinaire. Cette possibilité devient une obligation dans le cas d’un jeune conducteur. Mais avant d’atterrir devant un tribunal, c’est le Parquet qui décide de l’orientation à donner au dossier. Il peut exiger une transaction ou citer le contrevenant devant le juge. Évidemment, en cas de transaction, il est vivement conseillé d’y donner suite pour éteindre l’action publique.

Après avoir fait ses 20 heures en auto-école, le jeune titulaire d’un permis provisoire est libre de rouler seul. Il en profite dès lors pour visiter un futur terrain à bâtir. Enthousiaste par ce projet, il veut le faire découvrir à sa femme. Problème, sa femme n’a pas le permis de conduire. Elle ne peut donc pas l’accompagner puisqu’il faut minimum 8 années de permis.

Depuis quelques années, le stationnement réglementé a été dépénalisé. Il n’est plus une matière pénale. Autrement dit, ce n’est plus la police qui verbalise (même si théoriquement elle peut toujours le faire) mais c’est souvent la commune, la Région ou une société de gardiennage. Reste qu’il y a trois exceptions repris dans l’article 29 des lois coordonnées. On fait référence au stationnement longue durée, au stationnement alterné semi-mensuel et à la fraude au disque de stationnement. Il n’y a pas d’autres précisions sur ce que recouvre cette fraude mais selon certaines spécialistes, l’usage d’un disque de stationnement à pile (et en marche ?) rentre dans cette classification.

Les remorques ne peuvent être stationnées plus de 24 h consécutives sur la voie publique (cf. art. 27.5.1). Il faut distinguer les remorques de + de 750 kg et les autres. Dans le premier cas, une reproduction de plaque suffit. Ce n’est donc pas la plaque officielle. On peut même imaginer un numéro de plaque bidon pour éviter les PV. Pour les autres, il faut la plaque homologuée commençant par O-. De plus, elle doit passer au contrôle technique chaque année.

La précision des tachymètres à bords des voitures récentes se sont améliorés ces dernières années grâce notamment à l’électronique et aux traitements des données. Cela dit, il existe une marge d’erreur dans l’exactitude de la mesure. Elle n’est jamais sous-estimée mais elle peut être sur-estimée. La variation va de 1 % à 10 % supplémentaire entre la vitesse affichée au compteur et la vitesse réelle. C’est plutôt une bonne nouvelle si vous craignez d’avoir été flashé à 1 km/h près.

En tant que Belge vous commettez un excès de vitesse en Italie. Depuis un certain temps, l’amende risque bien d’arriver dans votre boîte aux lettres. Une directive européenne du 11 mars 2015 facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant 8 infractions routières:

1. excès de vitesse
2. défaut de port de la ceinture de sécurité
3. franchissement d’un feu rouge
4. conduite en état d’ébriété
5. conduite sous l’influence de stupéfiants
6. défaut du port du casque
7. circulation sur une voie interdite
8. usage illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule

Les tarifs sont ceux pratiqués dans le pays où l’infraction a lieu. Pour les français, il n’y a aucun retrait de points pour le permis. Tout cela est possible grâce à l’échange des coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation. Les pays concernés sont: la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Grand Duché du Luxembourg, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, et la Slovaquie.

Comme le précise l’article 8.3, tout conducteur doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit. C’est une règle générale et ne vise pas de cas particulier. Reste à voir si votre handicap temporaire vous gêne dans la conduite. C’est au cas par cas. Il semble néanmoins évident qu’on ne puisse pas effectuer toutes les manœuvres avec le pied droit dans le plâtre. En cas de doute, vous pouvez toujours consulter un généraliste (ou un spécialiste pour les cas spécifiques) pour avoir son avis. Je me souviens d’un accident de la route où le médecin de l’hôpital m’a placé une minerve flexible à titre préventif. Aussi étonnant que ça puisse paraître, il n’y avait pas de contre-indications à la conduite. Dans le cas contraire, il vous considérera comme inapte à la conduite et vous délivrera un certificat médical comme on le fait pour une inaptitude au travail. Il faudra aussi prévenir l’assurance et remettre (en théorie) son permis dans les 4 jours.

Pour les cas plus lourds ou les pathologies permanentes, le CARA est tout indiqué.

Un conducteur veut contester un PV pour excès de vitesse. Son argumentation repose sur le fait que le flash a pris en photo l’avant du véhicule, c’est-à-dire la plaque avant qui n’est pas la plaque officielle. Pourtant, il faut savoir que c’est tout à fait légal. Cela va donner des idées à certains.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, il faut en faire la déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat de police. En échange, une attestation de perte/vol est délivrée. Ensuite, la personne doit se rendre à sa commune pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire. Cette demande prend 2 jours ouvrables. Il n’est pas autorisé de rouler sans être porteur et détenteur du permis. L’attestation, même si elle est octroyée par la police et émane du SPF Mobilité et Transports, ne peut pas être substituée au permis de conduire physique. Un PV peut être dressé. Cela dit, en pratique, on constate une certaine tolérance de la part des forces de l’ordre pour autant que les délais restent raisonnables entre la perte et la nouvelle demande.

C’est plutôt rare car c’est une infraction difficile à contrôlé et elle est source d’interprétation. Tout le monde n’a pas la même notion des distances: 100 mètres c’est difficile à évaluer. Sur autoroute, on peut toujours s’aider des poteaux d’éclairage espacés de 50 mètres pour se faire une idée. En revanche, ce qui est plus fréquent c’est le PV pour avoir oublié d’éteindre ses feux de brouillard une fois la brume dissipée. C’est une amende de 58 euros.

En cas de gros excès de vitesse, c’est-à-dire plus de 30 km/h en agglo et plus de 40 km/h hors agglo, le contrevenant passe obligatoirement devant le tribunal de police. Les faits sont suffisamment graves pour ne pas se solder uniquement par une  simple amende (perception immédiate). En fonction des cas, la sanction peut être assez lourde: déchéance, amende… Il est possible de s’éviter ce genre de tracas en passant par une formation en sécurité routière.

La médiation pénale — Dès que le contrevenant reçoit le document du parquet pour excès de vitesse, il rédige une lettre pour le suivi de la formation au sein de l’institut Vias. Si la demande est acceptée, il n’y a plus d’incidences négatives pour la personne comme l’inscription au casier judiciaire, les frais liés au dossier judiciaire, etc.

La suspension du prononcé — Devant le tribunal, le contrevenant demande au juge de ne pas prononcer le jugement et de suivre la formation Vias. C’est parfois le juge lui-même qui le propose. L’intéressé s’engage alors à faire 20 heures de sensibilisation dans l’année.

La formation “Driver Improvement” de Vias se base principalement sur la conduite sous influence (alcool, drogue), l’agressivité au volant et les jeunes conducteurs. La formation est entièrement gratuite.

Lorsqu’un véhicule se fait flasher, le verbalisant doit ensuite envoyer le PV au contrevenant. Ce sont des agents qualifiés qui valident cette opération. Parfois, il arrive que le PV ne suive pas.

• changement de film ou fin de film et le flash fonctionne toujours mais l’appareil ne “verbalise” plus
• mauvaise prise de vue de l’appareil, c’est le cas par exemple quand un 2^e véhicule masque la plaque du 1^er
• le verbalisant a une surcharge de travail ou ce dernier est en congé prolongé
• Bpost égare le PV

Depuis la mise à jour de l’envoi des amendes routières, la procédure est entièrement automatisée.

Après avoir passé une nuit sur la voie publique, les voiture sont prises par le gel. Les automobilistes n’hésitent pas à laisser tourner leur moteur. Cela permet au moteur d’atteindre sa température idéale et de faire fonctionner le dégivrage et le désembuage des vitres. L’article 8.6 interdit de laisser tourner son moteur à l’arrêt sauf en cas de nécessité. On peut se demander si ce cas précis fait partie des nécessités. Tout va dépendre du verbalisant. Si c’est un policier, l’amende est de 58 euros. La plupart du temps, les agents se concentrent à d’autres infractions plus graves en matière de roulage. En revanche, depuis mars 2019, c’est une infraction environnementale en Région wallonne. L’infraction peut être établie par un agent constatateur et coûte 130 euros.

L’apprenant de la filière libre doit toujours être en présence de son ou ses guides. La mission du guide est d’accompagner le stagiaire, sa présence est donc indispensable. En cas de non respect des conditions (rouler sans son guide, rouler la nuit le week-end, transporter des marchandises, rouler avec une personne qui n’est pas son guide…) est passible d’une amende de 50 à 500 € à multiplier par les décimes additionnels (X8). Un projet de loi voudrait imposer une déchéance en plus de l’amende pour l’apprenant mais aussi pour le guide (déchu depuis moins de 3 ans).

Prochainement, un seul Règlement général de police (RGP) vaudra pour toutes les communes bruxelloises. En attendant, il faut se référer au RGP de la commune où vous habitez. Bien souvent, le lavage est autorisé mais uniquement de jour et devant son immeuble. Le lavage est exclus les jours de gel.

Le lavage des véhicules (…) est autorisé sur l’espace public aux
heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité et la commodité de passage et la tranquillité publique ; il ne pourra en aucun cas être effectué entre 22 h et 7 h. RGP Bruxelles-Ville, article 29

Les faits peuvent être constatés par la police ou des agents constatateurs. La sanction administrative est souvent très salée.

Tout à fait. Les véhicules prioritaires en mission urgente dispose d’une dérogation concernant la vitesse mais les radars actuels avec reconnaissance de caractères ne sont pas (encore) capables de distinguer le type de véhicule et si les feux bleus sont activés. Les PV sont donc envoyés au Siamu. Ce dernier doit alors contester et joindre la fiche d’intervention afin de prouver que l’ambulance était bien en mission prioritaire à une adresse donnée. Contenu des éléments c’est la police fédéral qui prend la décision d’annuler ou maintenir l’amende. Cette procédure administrative est pesante mais elle a le mérite de limiter au maximum les abus. À noter qu’un ambulancier tout comme un pompier ou un garde forestier n’est pas un « agent qualifié ».

Pierre occasionne un accident. Il ressort que le jeune homme est en tort. Son véhicule immobilisé sur la voie publique a perturbé les lignes de bus. Résultat, il doit plus de 100 euros aux TEC. Son assurance peut éventuellement intervenir, sinon il devra payer l’amende.

Il existe deux causes de perturbation du trafic qui entraînent un dédommagement financier: un accident (et ce même si le bus n’est pas impliqué dans l’accident) et un stationnement irrégulier. Dans ce cas, des contrôleurs assermentés ou des policiers sont dépêchés sur place pour dresser une réclamation civile.

Les montants ne sont pas fixes mais dépendent de la nature du préjudice, de la durée de la perturbation des lignes régulières, du moment de la journée (jour ou nuit, semaine ou week-end). Les tarifs sont calculés sur base d’une Convention qui fixe le préjudice. Ils tiennent en compte le coût des kilomètres impactés, le coût des chauffeurs de réserve et des contrôleurs. Il existe un minimum. Pour les Tec, il s’élève à 41 euros, ce qui correspond à 9 minutes d’interruption de trafic.

L’article 67 bis des Lois coordonnées indique que l’auteur d’une infraction dont l’auteur n’a pas pu être identifié sur le moment même, est de facto le titulaire de la plaque minéralogique. Pourtant, il existe plein de cas où le titulaire n’est pas le conducteur: le conjoint roule avec la voiture, voiture de société, voiture de location, prêt de son breack pour le déménagement d’un ami, etc. Si le titulaire conteste être l’auteur de l’infraction, il doit indiquer qui était au volant au moment des faits.

En novembre 2020, dans une interview au journal SudPresse, le ministre de la Justice a indiqué qu’il y avait encore des efforts à faire au niveau des voitures de société et de leasing pour
lesquelles les autorités ne parviennent pas à contraindre les patrons des grosses entreprises à fournir l’identité du conducteur. Chaque année, il y a 500.000 cas. Les responsables préfèrent payer l’amende. Dès lors, on ne peut pas savoir qui sont ces personnes qui commettent régulièrement ces infractions de roulage s’ils sont couverts par leur société. À l’avenir, dans le cas d’un refus, le dossier sera envoyé au Parquet qui citera l’entreprise à comparaître devant un tribunal.