Autrefois appelé « certificat de bonne vie et moeurs ». Système de traitement automatisé tenu sous l’autorité du Ministre de la Justice qui assure l’enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale. Ainsi, il regroupe l’ensemble des condamnations, de la plus légère (contravention) à la plus grave (crime). Ce document a pour finalité principale de communiquer les informations au demandeur légitime. Dans le domaine judiciaire, le juge à accès à l’intégralité du casier depuis la naissance de la personne. Les administrations publiques, les particuliers (en vue d’une embauche d’emploi), les autorités étrangères ont accès qu’à un extrait, à savoir les peines les plus récentes. Les peines légères s’effacent automatiquement après 3 ans. Après le délai de prescription, ces peines sont effacées du casier judiciaire, mais restent dans le casier judiciaire central.

extrait du casier judiciaire central
extrait du casier judiciaire central

Ne sont pas repris: l’issue positive d’une procédure de médiation pénale, le classement sans suite, la décision d’acquittement pur et simple et les sanctions administratives. Selon la finalité, il existe trois extraits du casier judiciaire central: 595, 596.1 et 596.2. Il est gratuit dans une finalité d’emploi.

Màj: Depuis le 01/01/2018, les communes belges sont connectées au casier judiciaire central et peuvent effacer de leurs archives le casier judiciaire communal.
Màj (05/21): La députée Rohynnyl (DéFI) a proposé une révision du casier afin d’éviter des inégalités et nuire à l’insertion des personnes. Après la peine judiciaire, des personnes se voient infliger une peine sociale en se voyant refuser un poste. On comprend que le patron d’une flotte de taxis tique avant d’embaucher un multirécidiviste pour des infractions de roulage. En revanche, si cette même personne postule dans un call-center, il ne devrait pas y avoir d’incompatibilité.