Grâce (droit de ~)

Privilège réservé au Roi par l’article 110 de la Constitution. Le Roi a le droit de remettre l’exécution d’une (partie de la) peine : emprisonnement, amende, déchéance du droit de conduire ou confiscation. Il peut également changer une peine en une peine moins lourde, la convertir ou accorder un délai d’épreuve. — { SPF Justice }

Jadis, la grâce pouvait être demandée pour une peine de prison. Actuellement, la plupart des grâces octroyées concernent les infractions de roulage: rouler sans assurance, sans permis, déchéance, amende, etc. Ne sont pas concernées: l’ivresse, le délit de fuite, infraction avec victime ou si la condamnation a des conséquences lourdes pour le condamné. En 2016, seuls trois citoyens ont pu bénéficier de la grâce royale contre 23 citoyens en 2015. En 2018, le Roi a accordé 13 grâces sur les 500 demandes. Le souverain ne se prononce jamais sur le fond de l’affaire. Il transmet les dossiers au ministère de la Justice qui tranche.

Ce privilège est accordé une fois par an au contrevenant et deux fois dans la vie.